Documents pour les opérations immobilières

Documents pour les opérations immobilières:

Vous trouverez ci-dessous les documents pour les opérations immobilières:

Livret foncier:

Administration: Demandé aux conservations foncières et délivré par ces dernières.

Dossier: Formulaire à remplir et a légaliser à télécharger ici. Acte de naissance N°12. Copie de la pièce d’identité. Copie du titre de propriété. Payement des droits 500 DA.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Certificat négatif:

Administration: Demandé aux conservations foncières et délivré par ces dernières.

Dossier: Copie de la pièce d’identité. Copie de l’acte de propriété. Acte de naissance N°12. Payement des droits 500 DA.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Certificat de conformité:

Administration: Demandé aux APC, délivré par ces dernières.

Dossier en 2 copies: Déclaration d’achèvement des travaux.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Certificat de morcellement:

Administration: Demandé aux APC, délivré par ces dernières.

Dossier en 5 copies: Acte. Plan de situation 1/2000 ou 1/ 5000. Plans utiles 1/200 et 1/500. Caractéristiques des réseaux. Besoins (eau, gaz…) . La proposition du morcellement. Destination des lots après morcellement.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Etat descriptif de division EDD:

Administration: Demandé auprès des notaires et délivré par ces derniers.

Dossier: Acte. Plan de division établit par un architecte. Certificat de conformité.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Permis de construire:

Administration: Demandé aux APC, délivré par ces dernières.

Dossier en 5 copies: Formulaire rempli par l’architecte. Acte. Plan de situation 1/2000 ou 1/ 5000. Plans utiles 1/200 et 1/500. Plan de distribution 1/50. Devis des travaux. Etat du bruit dégagé. Caractéristiques des réseaux (eau, gaz…). Etat du mode de construction et matériaux utilisés. Payement des droits suivant la valeur  des constructions.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Permis de lotir:

Administration: Demandé aux APC, délivré par ces dernières s’il existe un POS, si non par les Wilayas.

Dossier en 5 copies: Demande. Acte. Plan de situation 1/2000 ou 1/ 5000. Plans utile  1/200 et 1/500. Cahier de charges. Servitudes. Traitement du bruit et pollution. Nature des occupations. Caractéristiques des réseaux. Besoins (eau, gaz…). Impact sur l’environnement.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Permis de démolir:

Administration: Demandé aux APC, délivré par ces dernières.

Dossier en 5 copies: Demande. Acte. Plan de situation 1/2000 ou 1/ 5000. Plans de masse 1/500. Nature des occupations et des travaux de démolition. Payement des droits a raison de 300 DA/m² bâti.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

Certificat d’urbanisme:

Administration: Demandée aux APC et délivrée par ces dernières.

Dossier: Demande (nom et prénom, adresse du terrain, sa superficie et ses références). Plan de situation. Plan du terrain. Payement des droit (2000 DA).