Législation immobilière

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Décret exécutif n° 18-199 du 2 août 2018 relatif à la délégation de service public.

Source du texte: J.O N° 48/  05/08/2018

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Décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Source du texte: J.O N° 50/  20/09/2015

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Décret exécutif n° 18-153 du 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des
biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI).

Source du texte: J.O N°33/ 06/06/2018

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Arrêté interministériel du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente.

Source du texte: J.O N°55/ 26/09/2017
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Décret exécutif n° 16-55 du 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens.

Source du texte: J.O N°07/ 07/02/2016

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Arrêté interministériel du 18 novembre 2015 complétant l’arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes.

Source du texte: J.O N°03/ 17/01/2016

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Décret exécutif n° 15-328 du 22 décembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.

Source du texte: J.O N°68/ 27/12/2015

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Arrête du 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public.

Source du texte: J.O N° 63/ 29-11-2015

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Arrête du 24 janvier 2015 fixant les spécificités techniques du logement promotionnel public.

Source du texte: J.O N° 61 du 18-11-2015

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Décret exécutif n° 15-281 du 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.

Source du texte: J.O N° 58/ 04-11-2015

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Décret présidentiel n° 15-270 du 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles.

Art 11: Toute vente, location ou mise à disposition de quelque nature que ce soit, d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection, est soumise par le propriétaire du bien ou son mandant, préalablement à sa mise en œuvre, aux services de la commune concernée qui recueillent l’avis des services habilités de la Présidence de la République.

Source du texte: J.O N° 55/ 21-10-2015

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Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.

Source du texte: J.O N° 52/ 02-12-1990

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Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et de l’urbanisme.

Source du texte: J.O N° 52/ 02-12-1990

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Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant loi d’orientation foncière.

Source du texte: J.O N°49/ 18-11-1990