Législation immobilière

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Arrêté interministériel du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente.
Source du texte: J.O N°55/ 26/09/2017
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Décret exécutif n° 16-55 du 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens.
Source du texte: J.O N°07/ 07/02/2016

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Arrêté interministériel du 18 novembre 2015 complétant l’arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes.
Source du texte: J.O N°03/ 17/01/2016

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Décret exécutif n° 16-11 du 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection des résidences présidentielles de Zéralda .
Décret exécutif n° 16-12 du 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection de la nouvelle résidence présidentielle de Zéralda.
Décret exécutif n° 16-13 du 16 janvier 2016 fixant les limites du périmètre de protection de la résidence présidentielle « Idles ».
Source du texte: J.O N°03/ 17/01/2016
NB: Ces trois décrets exécutifs viennent en application de l’art 03 du décret présidentiel n° 15-270 du 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles.

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Décret exécutif n° 15-328 du 22 décembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements.
Source du texte: J.O N°68/ 27/12/2015

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Arrête du 26 septembre 2015 fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public.
Source du texte: J.O N° 63/ 29-11-2015

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Arrête du 24 janvier 2015 fixant les spécificités techniques du logement promotionnel public.
Source du texte: J.O N° 61 du 18-11-2015

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Décret exécutif n° 15-281 du 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.
Source du texte: J.O N° 58/ 04-11-2015

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Décret présidentiel n° 15-270 du 19 octobre 2015 instituant les périmètres de protection du siège de la Présidence de la République et des résidences présidentielles.
Art 11: Toute vente, location ou mise à disposition de quelque nature que ce soit, d’un bien immobilier situé à l’intérieur du périmètre de protection, est soumise par le propriétaire du bien ou son mandant, préalablement à sa mise en œuvre, aux services de la commune concernée qui recueillent l’avis des services habilités de la Présidence de la République.
Art 3: Les limites du périmètre de protection et, le cas échéant, des zones qui le composent sont fixées par décret exécutif. Ce décret précise, en tant que de besoin, les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 qui sont applicables aux zones composant le périmètre de protection au regard de leur spécificité et des impératifs de sécurité.
Art 15: Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre concerné.
Source du texte: J.O N° 55/ 21-10-2015

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– Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
Source du texte: J.O N° 52/ 02-12-1990

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– Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et de l’urbanisme.
Source du texte: J.O N° 52/ 02-12-1990

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– Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant loi d’orientation foncière.
Source du texte: J.O N°49/ 18-11-1990